BE
2003011424 26 AOUT 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles, le 13 décembre 2002, annexé à la présente loi.
L'article 1er de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution est complété par ce qui suit
" sauf sur les huiles minérales, conformément à l'accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-services. "
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle sont revêtue du sceau et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 26 août 2003.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 29-09-2003, p. 47554-47570).
Travaux parlementaires
Senat. Documents parlementaires. - Doc. 2-1473 - 2002/2003. N° 1 : Projet de loi; n° 2 : Amendements; n° 3 : Rapport; n° 4 : Texte adopté par la Commission. Annales du Sénat : 20 mars 2003. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - N° 50-2393 - 2002/2003. N° 1 : Projet transmis par le Sénat; n° 2 : Rapport; n° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales de la Chambre des représentants. Compte rendu intégral : 3 avril 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit