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2003011378 16 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 8 de l'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire, les mots " n'ayant pas qualité d'agent de l'Etat au sens de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat " sont supprimés.
Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 27 mai 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons