2003011377 22 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à la tâche de contrôle des guichets d'entreprises lors de l'inscription d'entreprises commerciales et artisanales dans la Banque-Carrefour des Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2003 et mise à jour au 02-05-2025)

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Le guichet d'entreprises refuse la demande d'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, quand l'entreprise demanderesse ne peut fournir une autorisation qui est requise en vertu de

a) l'arrêté ministériel du 11 février 1948 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de la viande, aux bouchers et aux charcutiers;

b) l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés;

c) la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes;

d) [ '> 1 ...] '> 1 ;

e) la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

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( 1 )<AGF 2023-09-22/10 , art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2024>

Le guichet d'entreprises refuse la demande d'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, quand l'entreprise demanderesse ne peut fournir une autorisation qui est requise en vertu de

a) l'arrêté ministériel du 11 février 1948 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de la viande, aux bouchers et aux charcutiers;

b) l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés;

c) la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes;

d) la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics;

e) la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Notre Ministre chargé des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics;

Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante;

Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment les articles 6, § 1er, 9°, 39, 3° et 43, premier alinéa, 2°;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés;

Vu l'arrêté ministériel du 11 février 1948 relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de la viande, aux bouchers et aux charcutiers;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions du présent arrêté doivent être publiées au plus tôt pour pouvoir assurer l'information du public et la formation des collaborateurs des guichets d'entreprises agréés afin de garantir la pleine efficacité du démarrage des guichets d'entreprises agréés au 1er juillet 2003, conformément à l'arrêté royal du 15 mai 2003 et qu'une entrée en vigueur tardive du présent arrêté compromettrait le fonctionnement des services publics ainsi que l'entrée en vigueur et le développement ultérieur de la Banque-Carrefour des Entreprises, la modernisation du registre de commerce et la création des guichets d'entreprises agréés vu l'entière cohérence du projet;

Sur la proposition de Notre Ministre chargé des Classes moyennes,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 17-04-2025 publié le 02-05-2025

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 22-09-2023 publié le 31-10-2023

Article modifié : 1