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2003011375 BE

2003011375 26 JUIN 2003. - Loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2014 et mise à jour au 14-01-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003011375
Art. 1 2003011375 26 JUIN 2003. - Loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2014 et mise à jour au 14-01-2014) Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <L 2013-12-15/51 , art. 5, 002; En vigueur : 31-05-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 15-12-2013 publié le 14-01-2014

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