2003011364 19 JUIN 2003. - [Arrêté royal portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises].<AR 2014-03-26/23 , art. 1, 003; En vigueur : 09-05-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2003 et mise à jour au 12-07-2024)

<Abrogé par AR 2014-03-26/23 , art. 2, 003; En vigueur : 09-05-2014>

Tout accès à la Banque-Carrefour des Entreprises par les [ '> 1 autorités, administrations, services ou autres instances] '> 1 , doit faire l'objet d'une demande auprès du service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises.

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( 1 )<AR 2014-03-26/23 , art. 3, 003; En vigueur : 09-05-2014>

§ 1er. La demande visée à l'article 2, contient au minimum les données suivantes

- le numéro d'entreprise du demandeur;

- [ '> 1 sa dénomination et son adresse] '> 1 ;

- une description générale des missions et des obligations légales ou réglementaires dans le cadre desquelles l'accès aux données mentionnées à l' [ '> 1 article III.29, § 1er, du Code de droit économique] '> 1 est demandé;

- le type d'accès ou de communication souhaité;

- les données d'identification de la personne ou des personnes qui sont préposées par le service comme gestionnaires de l'application ou de la connexion.

§ 2. Si la demande a également trait à des données visées à l'article [ '> 1 III.30, § 1er, du Code de droit économique] '> 1 , celle-ci doit contenir les mentions supplémentaires suivantes

- les données visées à l'article [ '> 1 III.30, § 1er, du Code de droit économique] '> 1 , pour lesquelles un accès est demandé;

- la description détaillée des missions et des obligations légales et réglementaires pour lesquelles l'accès à ces données est demandé.

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( 1 )<AR 2014-03-26/23 , art. 4, 003; En vigueur : 09-05-2014>

<Abrogé par AR 2014-03-26/23 , art. 5, 003; En vigueur : 09-05-2014>

[ '> 1 Chaque demande introduite en vue d'obtenir un accès aux données visées à l'article III.30, § 1er, du Code de droit économique est transmise, sans délai, par le service de gestion au ministre qui a l'Economie dans ses attributions.] '> 1

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( 1 )<AR 2024-06-09/11 , art. 1, 004; En vigueur : 31-03-2024>

Tout demandeur est responsable de la gestion des droits d'accès, d'introduction, de modification et d'annulation qu'il attribue aux utilisateurs désignés par lui dans le cadre de la demande qu'il a introduite. Tout demandeur doit également prendre toutes les mesures de confidentialité et de sécurisation.

<Abrogé par AR 2014-03-26/23 , art. 7, 003; En vigueur : 09-05-2014>

Pour chaque accès en ligne aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises, le service de gestion tient un registre de toutes les transactions faites dans la Banque-Carrefour des Entreprises et peut demander à tout moment une liste actualisée des utilisateurs autorisés.

<Abrogé par AR 2014-03-26/23 , art. 7, 003; En vigueur : 09-05-2014>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 juin 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment l'article 18, §§ 1er et 2;

Vu l'avis de la Commission de la Protection de la Vie privée 10/2003 donné le 27 février 2003;

Vu l'avis de la Commission de coordination 2003/02, donné le 13 mars 2003;

Vu la délibération du Conseil des Ministres, le 28 mars 2003, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Considérant que l'avis précité n'a pas été remis dans les délais requis;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions du présent arrêté sont indispensables au bon fonctionnement de la Banque-Carrefour des Entreprises; qu'en vertu de l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 16 janvier 2003 précitée, ladite Banque-Carrefour doit être opérationnelle le 1er juillet 2003; qu'il convient donc de fixer avant cette date les dispositions réglementaires requises et d'en assurer en temps utile la publicité;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 09-06-2024 publié le 12-07-2024

Article modifié : 5

Arrêté royal du 26-03-2014 publié le 28-04-2014

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 4; 5; 7; 9

Arrêté royal du 27-12-2007 publié le 31-12-2007

Article modifié : 7