2003011352 24 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les règles d'attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2003 et mise à jour au 07-08-2020)

[ '> 1 Le numéro d'entreprise et le numéro d'unité d'établissement sont attribués, par la Banque-Carrefour des Entreprises, respectivement aux entités enregistrées et unités d'établissement ] '> 1 .

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( 1 )<AR 2018-12-21/74 , art. 1, 002; En vigueur : 11-02-2019>

[ '> 1 Les numéros d'entreprise et d'unité d'établissement sont respectivement attribués lors de l'inscription de l'entité enregistrée ou de l'unité d'établissement] '> 1 .

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( 1 )<AR 2018-12-21/74 , art. 2, 002; En vigueur : 11-02-2019>

Le numéro d'entreprise et le numéro d'unité d'établissement comportent 10 chiffres.

Le numéro d'entreprise se présente sous la forme ZNNN.NNN.NNN, où

1° Z, le premier chiffre du numéro d'entreprise, est un chiffre 0 ou 1;

2° lorsque Z égale 0, le chiffre 0 peut ne pas apparaître;

3° chaque position N est composée d'un chiffre allant de 0 à 9;

4° un point sépare le premier groupe de quatre chiffres et les deux groupes de trois chiffres qui suivent.

Le numéro d'unité d'établissement se présente sous la forme suivante : Z.NNN.NNN.NNN, où

1° Z, le premier chiffre du numéro d'unité d'établissement, est un chiffre de 2 à 8;

2° chaque position N est composée d'un chiffre allant de 0 à 9;

3° un point sépare le premier chiffre et chacun des trois groupes de trois chiffres qui suivent.

Les neuvième et dixième chiffres du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement forment le chiffre de contrôle.

§ 1er. Le numéro d'entreprise attribué à une personne morale n'est pas transférable à une autre [ '> 1 entité enregistrée] '> 1 .

[ '> 1 ...] '> 1

[ '> 1 ...] '> 1

[ '> 1 ...] '> 1

[ '> 1 ...] '> 1

[ '> 1 [ '> 2 ...] '> 2 ] '> 1

§ 2.[ '> 1 Le numéro d'entreprise attribué à une association ou société sans personnalité juridique n'est pas transférable à une autre entité enregistrée ] '> 1 .

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( 1 )<AR 2018-12-21/74 , art. 3, 002; En vigueur : 11-02-2019>

( 2 )<AR 2020-07-31/05 , art. 1, 003; En vigueur : 07-08-2020>

Le numéro d'entreprise attribué à une personne physique n'est pas transférable à [ '> 1 une autre entité enregistrée, même si cette entité enregistrée] '> 1 est une société constituée par cette seule personne physique.

Il reste attribué à la même personne physique, même si cette personne interrompt ou suspend l'activité donnant lieu à enregistrement et même si l'activité qu'elle exerce change de nature.

Sans préjudice de l'application de [ '> 1 l'article III.52 du Code de droit économique ] '> 1 , le numéro d'entreprise d'une personne physique subsiste après le décès de cette dernière pour les besoins de la liquidation de sa succession. Il ne fait pas partie du patrimoine de la personne décédée et ne peut pas être repris par un successeur.

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( 1 )<AR 2018-12-21/74 , art. 4, 002; En vigueur : 11-02-2019>

Le numéro d'unité d'établissement est transférable lors du transfert de l'établissement concerné d'une [ '> 1 entité enregistrée] '> 1 à une autre.

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( 1 )<AR 2018-12-21/74 , art. 5, 002; En vigueur : 11-02-2019>

Un numéro d'entreprise radié ne peut pas être réattribué à un tiers par la Banque-Carrefour des Entreprises.

<Abrogé par AR 2018-12-21/74 , art. 6, 002; En vigueur : 11-02-2019>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre chargé des Classes moyennes, Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Le Ministre chargé des Classes moyennes,

R. DAEMS

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 janvier 2003;

Vu l'avis 34.938/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 31-07-2020 publié le 07-08-2020

Article modifié : 4

Arrêté royal du 21-12-2018 publié le 01-02-2019

Articles modifiés

1; 2; 4; 5; 6; 8