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2003011304 BE

2003011304 15 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003011304
Art. 1 2003011304 15 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AM 2003-12-23/32, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2004>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 23-12-2003 publié le 31-12-2003

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