2003011301 13 MAI 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché d'un modèle d'échelle " Titan 3 Way " fabriqué par " Titan Ladder & Case Co Ltd ".

La mise sur le marché du modèle d'échelle " Titan 3 Way " est interdite pour des raisons de sécurité en exécution de l'article 4, §§ 2, 3 et 4, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 mai 2003.

J. TAVERNIER.

Préambule

Le Ministre de la Protection de la Consommation,

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, §§ 2, 3 et 4;

Considérant que les autorités du Royaume-Uni ont décidé d'entamer des poursuites à l'égard du fabricant de ce modèle d'échelle et d'interdire sa mise sur le marché, le considérant comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de la Directive 92/59/CEE, ce constat ayant été fait suite à des essais démontrant que, dans des conditions normales d'utilisation ou raisonnablement prévisibles, ce produit présente des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs;

Vu que dans son avis du 2 avril 2003, la Commission européenne approuve les mesures prises par le Royaume-Uni par rapport au modèle d'échelle " Titan 3 Way " en application de la procédure prévue à l'article 7 de la Directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits et considère ce modèle d'échelle comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de ladite Directive;

Vu que, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la Directive 92/59/CEE, la Commission européenne a consulté le fabricant, la firme " Titan Ladder & Case Co Ltd ", le 7 mars 2001;

Considérant qu'il est donc nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité du consommateur, d'éviter que ce produit ne se retrouve sur le marché belge,

Arrête