2003011286 23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des chaussures modèle Style n° 39427 "Girls Platform Black Mule Shoes" de la marque "Discount Shoe Zone/Benson Shoe Ltd".

La mise sur le marché des chaussures modèle Style n° 39427 "Girls Platform Black Mule Shoes" est interdite pour des raisons de sécurité en exécution de l'article 4, §§ 2, 3 et 4, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 avril 2003.

J. TAVERNIER.

Préambule

Le Ministre de la Protection de la Consommation,

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, §§ 2, 3 et 4;

Considérant que les autorités du Royaume-Uni ont décidé d'entamer des poursuites à l'égard du distributeur de ce produit, le considérant comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de la Directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits, ce constat ayant été fait suite à des essais démontrant que, dans des conditions normales d'utilisation ou raisonnablement prévisibles, ce produit présente des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs;

Vu que dans son avis du 8 juillet 2002, la Commission européenne approuve les mesures prises par le Royaume-Uni par rapport aux chaussures modèle Style n° 39427 "Girls Platform Black Mule Shoes" en application de la procédure prévue à l'article 7 de la Directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits et considère ces chaussures comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de ladite Directive;

Vu que, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la Directive 92/59/CEE, la Commission a consulté le distributeur, la firme "Discount Shoe Zone", le 6 juin 2001;

Considérant qu'il est donc nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité du consommateur, d'éviter que ce produit ne se retrouve sur le marché belge,

Arrête