2003011285 23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché du presse-purée modèle "Kitchen collection Fraisca, réf. 612043".

La mise sur le marché du presse-purée modèle "Kitchen collection Faisca, réf. 612043" est interdite pour des raisons de sécurité en exécution de l'article 4, §§ 2,3 et 4, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 23 avril 2003.

J. TAVERNIER.

Préambule

Le Ministre de la Protection de la Consommation,

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, §§ 2, 3 et 4;

Considérant que les autorités de l'Espagne ont ordonné le retrait dudit produit sur le marché, le considérant comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de la Directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits, ce constat ayant été fait suite à une série d'essais de fonctionnement démontrant que, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, ce produit présente des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs;

Vu que dans son avis du 26 juillet 2002, la Commission européenne approuve les mesures prises par l'Espagne par rapport au presse-purée modèle "Kitchen collection Fraisca, réf. 612043" en application de la procédure prévue à l'article 7 de la Directive 92/59 /CEE relative à la sécurité générale des produits et considère ce presse-purée comme un produit dangereux au sens de l'article 2 de ladite Directive;

Vu que, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la Directive 92/59/CEE, la Commission a consulté l'importateur, la firme "Mayuela S.L. ", et le fabriquant, la firme "Ernesto de Sousa Ribeiro S.A. ", le 1er mars 2002;

Considérant qu'il est donc nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité du consommateur, d'éviter que ce produit ne se retrouve sur le marché belge,

Arrête