2003011283 23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché des perruques "party wigs".

La mise sur le marché des perruques "party wigs" est interdite pour des raisons de sécurité en exécution de l'article 4 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 avril 2003.

J. TAVERNIER.

Préambule

Le Ministre de la Protection de la Consommation,

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets, notamment l'article 2;

Considérant qu'une notification du Royaume-Uni relative à ce produit a été transmise via le système européen "RAPEX", référence 8047/02;

Considérant que l'importateur au Royaume-Uni a reconnu le problème et retiré volontairement du marché toutes les perruques concernées;

Considérant que les tests réalisés par le Laboratoire central démontrent que le produit ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité prévues dans l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets;

Vu que, conformément à l'article 4, § 2, de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, l'importateur belge a été informé par lettre recommandée, des non-conformités, le 9 janvier 2003;

Considérant que l'importateur belge n'a pas donné suite à ce courrier;

Considérant qu'il est donc nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité du consommateur, d'éviter que ce produit ne se retrouve sur le marché belge,

Arrête