2003011278 20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant la dénomination et les compétences des Directions générales du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2003 et mise à jour au 07-02-2014)

Le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie comprend

1° le Bureau du Président;

2° la Direction générale de la [ 1 Réglementation économique] 1 ;

3° la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité;

4° la Direction générale [ 3 de l'Inspection économique] 3 ;

5° la Direction générale de l'Energie;

6° la Direction générale [ 2 des Analyses économiques et de l'Economie internationale] 2 ;

7° la Direction générale [ 4 [Statistique - Statistics Belgium "]. <Erratum, M.B. 12-02-2014,P. 12228>] 4 ;

8° la Direction générale de la Politique des PME;

(9° la Direction générale de la Concurrence;) <AR 2006-12-18/42 , art. 2, 002; En vigueur : 16-02-2007>

(10° la Direction générale des Télécommunications et de la Société de l'Information.) <AR 2007-03-16/31 , art. 2, 003; En vigueur : 19-03-2007>

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( 1 )<AR 2014-01-29/06 , art. 1, 004; En vigueur : 17-02-2014>

( 2 )<AR 2014-01-29/06 , art. 2, 004; En vigueur : 17-02-2014>

( 3 )<AR 2014-01-29/06 , art. 3, 004; En vigueur : 17-02-2014>

( 4 )<AR 2014-01-29/06 , art. 4, 004; En vigueur : 17-02-2014>

Les dénominations figurant dans la colonne de gauche sont remplacées par les dénominations figurant en regard dans la colonne de droite

1° Secretariat general Bureau du President 2° Administration de l'Energie Direction generale de l'Energie 3° Administration de la Politique commerciale Direction generale de la [ 1 Réglementation économique] 1 4° Administration des Relations Economiques Direction generale [ 2 des Analyses économiques et de l'Economie internationale] 2 5° Administration de l'Information economique Direction generale [Statistique - Statistics Belgium '']. <Erratum, M.B. 12-02-2014,P. 12228> ] 4 6° Administration de la Qualite et de la Securit Direction generale de la Qualite et de la Securite 7° Administration de l'Inspection economique Direction generale [ 3 de l'Inspection économique] 3 8° Institut National de Statistique Direction generale [ 4 [Statistique - Statistics Belgium '']. <Erratum, M.B. 12-02-2014,P. 12228> ] 4 ( 1 )<AR 2014-01-29/06 , art. 1, 004; En vigueur : 17-02-2014> ( 2 )<AR 2014-01-29/06 , art. 2, 004; En vigueur : 17-02-2014> ( 3 )<AR 2014-01-29/06 , art. 3, 004; En vigueur : 17-02-2014> ( 4 )<AR 2014-01-29/06 , art. 4, 004; En vigueur : 17-02-2014>

§ 1er. La partie de service relative au droit d'auteur de la Direction générale de la Législation civile et des Cultes du Ministère de la Justice est reprise par la Direction générale de la [ 1 Réglementation économique] 1 .

§ 2. Le service de contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur du Ministère de la Justice est repris par la Direction générale [ 2 de l'Inspection économique] 2 .

§ 3. Le service du Ministère des Communications et de l'Infrastructure chargé de la qualité de la construction est repris par la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité.

§ 4. L'Administration de la Politique PME (DG1) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture transférée au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie est reprise par la Direction générale de la Politique des PME, à l'exception du service d'inspection qui est repris par la Direction générale [ 2 de l'Inspection économique ] 2 .

§ 5. Sont repris par la Direction générale [ 3 des Analyses économiques et de l'Economie internationale] 3 , les services ou parties de services du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture transférés au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, ci-dessous mentionnés

1° Le service Financement de la Politique agricole de l'Administration de la Politique agricole (DG2);

2° La partie du Service Coordination et Concertation de l'Administration de la Politique agricole (DG2);

3° La partie de la Direction générale, Division de la Politique agricole interne et Division de la Politique agricole internationale et de la pêche de l'Administration de la Politique agricole (DG2);

4° La partie des services " Lait ", " Mesures d'accompagnement " de l'administration centrale de l'Administration de la Gestion de la Production agricole (DG3).

§ 6. La partie du service de l'administration centrale Matériel de reproduction de l'Administration de la Qualité des matières premières et du Secteur végétal (DG4) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture transférée au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie est reprise par la Direction générale de la [ 1 Réglementation économique] 1 .

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( 1 )<AR 2014-01-29/06 , art. 1, 004; En vigueur : 17-02-2014>

( 2 )<AR 2014-01-29/06 , art. 3, 004; En vigueur : 17-02-2014>

( 3 )<AR 2014-01-29/06 , art. 2, 004; En vigueur : 17-02-2014>

§ 1er. La Division juridique et le Bureau des Plans Civils de Défense, Service des Approvisionnements, sont transférés de l'Administration des Services généraux vers le Bureau du Président.

§ 2. Le service chargé de l'Indice des Prix est transféré de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché vers la Direction générale [ 1 [Statistique - Statistics Belgium "]. <Erratum, M.B. 12-02-2014,P. 12228>] 1 .

§ 3. Les Centres de Traitement de l'Information sont transférés de la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique au Bureau du Président.

§ 4. Les services ou parties de services chargés de la coordination internationale sont transférés de la Direction générale du Potentiel économique au Bureau du Président.

(§ 5. Le Service de la Concurrence est transféré de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché vers la Direction générale de la Concurrence.) <AR 2006-12-18/42 , art. 3, 002; En vigueur : 16-02-2007>

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( 1 )<AR 2014-01-29/06 , art. 4, 004; En vigueur : 17-02-2014>

Dans tout arrêté autre que celui-ci, les mots qui se trouvent dans la colonne de gauche, sont remplacés par les mots correspondants qui se trouvent dans la colonne de droite

1° Secretariat general Bureau du President 2° Administration de l'Energie Direction generale de l'Energie 3° Administration de la Politique commerciale Direction generale de la [ 1 Réglementation économique] 1 4° Administration des Relations Economiques Direction generale [ 2 des Analyses économiques et de l'Economie internationale] 2 5° Administration de l'Information economique Direction generale [ 4 [Statistique - Statistics Belgium]. <Erratum, M.B. 12-02-2014,P. 12228> ] 4 6° Administration de la Qualite et de la Securite Direction generale de la Qualite et de la Sécurité 7° Administration de l'Inspection economique Direction generale [ 3 de l'Inspection économique] 3 8° Institut National de Statistique Direction generale [ 4 [Statistique - Statistics Belgium]. <Erratum, M.B. 12-02-2014,P. 12228> ] 4 et ( 1 )<AR 2014-01-29/06 , art. 1, 004; En vigueur : 17-02-2014> ( 2 )<AR 2014-01-29/06 , art. 2, 004; En vigueur : 17-02-2014> ( 3 )<AR 2014-01-29/06 , art. 3, 004; En vigueur : 17-02-2014> ( 4 )<AR 2014-01-29/06 , art. 4, 004; En vigueur : 17-02-2014>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Notre Ministre ayant l'Economie et l'Energie dans ses attributions, Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture et Notre Ministre ayant la Protection de la Consommation dans ses attributions, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Economie et de l'Energie,

Mme F. MOERMAN

La Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

La Ministre de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 74 à 81;

Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1938 portant institution d'un Office central des Contingents et Licences;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1939, portant règlement organique du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1954 attribuant au " Service d'Inspection et d'Enquêtes économiques " du Ministère des Affaires économiques, la dénomination nouvelle d'" Inspection générale économique ";

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1961 portant réorganisation de la Direction générale des Etudes et de la Documentation du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 portant restructuration du Ministère des Affaires économiques;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, modifié par l'arrêté royal du 2 août 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 février 2003;

Vu l'avis motivé du 27 février 2003 émis par le Comité intermédiaire de Concertation de Secteur IV " Affaires économiques ";

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie, de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, et de Notre Ministre de la Protection de la Consommation,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 29-01-2014 publié le 07-02-2014

Articles modifiés

1; 2; 3; 5; 4

Arrêté royal du 16-03-2007 publié le 23-03-2007

Article modifié : 1

Arrêté royal du 18-12-2006 publié le 16-02-2007

Articles modifiés

1; 4