2003011275
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2003011275 12 MAI 2003. - Loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2014 et mise à jour au 14-01-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003011275
Art. 1 2003011275 12 MAI 2003. - Loi concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2014 et mise à jour au 14-01-2014)
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Texte
[Abrogé par] <L 2013-12-15/51 , art. 5, 002; En vigueur : 31-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 15-12-2013 publié le 14-01-2014