2003011272
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2003011272 28 MARS 2003. - Arrêté royal chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2003 et mise à jour au 04-05-2007).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003011272
Art. 1 2003011272 28 MARS 2003. - Arrêté royal chargeant de missions supplémentaires la Commission de la Sécurité des Consommateurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2003 et mise à jour au 04-05-2007).
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Texte
(abrogé) <AR 2007-04-21/56, art. 3, 003; En vigueur : 01-06-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 21-04-2007 publié le 04-05-2007
MODIFIE PAR
AR du 14-01-2005 publié le 09-03-2005
ART MODIFIES: 1; 2