2003011270 20 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan.

L'article 14 de l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan est remplacé par la disposition suivante

" Art. 14. § 1er. Les échelles de traitement des membres du Bureau fédéral du Plan sont fixées comme suite

commissaire au plan 17A

commissaire adjoint au plan 16B

conseiller au plan 15A

premier charge de mission 13F

charge de mission 13B

attache 10E

§ 2. L'échelle de traitement 16A est accordée au conseiller au plan qui est responsable d'une direction. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 124 à 131;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1971 portant statut du Bureau fédéral du Plan et en déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan, modifié par les arrêtés royaux des 6 juin 1980, 1er août 1984 et 27 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 janvier 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2001;

Vu le protocole SC IV/P 71 du comité de secteur IV " Affaires économiques " du 19 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des membres du personnel d'une part et du bon fonctionnement de l'organisme d'autre part, les dispositions du présent arrêté doivent être appliquées d'urgence;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons