2003011267
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2003011267 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2003 et mise à jour au 26-03-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003011267
Art. 1 2003011267 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2003 et mise à jour au 26-03-2018)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-03-18/03 , art. 1, 003; En vigueur : 05-04-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-03-2018 publié le 26-03-2018
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 16-06-2003 publié le 06-08-2003
Article modifié : 8