2003011263
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2003011263 3 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2021 et mise à jour au 20-12-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003011263
Art. 1 2003011263 3 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux factures de fourniture d'électricité et de gaz(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2021 et mise à jour au 20-12-2021)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-12-09/10 , art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-12-2021 publié le 20-12-2021