2003011252 7 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité pour une production socialement responsable.

Texte

Article 1 . Article unique. Le règlement d'ordre intérieur établi en sa réunion du 4 juillet 2002 par le Comité pour une production socialement responsable, annexé au présent arrêté est approuvé.

Bruxelles, le 7 avril 2003.

Ch. PICQUE

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité pour une production socialement responsable.

(Pour le Règlement, voir : %%2002-07-04/64%%).

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'article 108 de la Constitution,

Vu la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable, notamment l'article 7, § 5;

Vu le règlement d'ordre intérieur élaboré par ledit Comité en sa réunion du 4 juillet 2002;

Arrête