2003011180
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2003011180 24 MARS 2003. - Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel. (NOTE : Les modifications apportées par AR 2009-12-15/03 ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2003 et mise à jour au 25-04-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003011180
Art. 1 2003011180 24 MARS 2003. - Arrêté royal établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel. (NOTE : Les modifications apportées par AR 2009-12-15/03 ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2003 et mise à jour au 25-04-2014)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2014-04-02/19 , art. 20, 006; En vigueur : 01-04-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 02-04-2014 publié le 25-04-2014
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 14-11-2012 publié le 29-11-2012
Article modifié : 4
Loi du 15-12-2009 publié le 23-12-2009
Articles modifiés
3; 4; 5; 6bis; 7; 7bis; 7ter
Arrêté royal du 27-03-2009 publié le 31-03-2009
Article modifié : 4
Arrêté royal du 18-01-2008 publié le 12-02-2008
Article modifié : 4
Arrêté royal du 08-07-2003 publié le 06-08-2003
Articles modifiés
3; 4; 5; 6BIS; 7; 7BIS; 7TER