2003011150
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2003011150 12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2003011150
Article 1er 2003011150 12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
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Les agents de l'Administration du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
BE Justel 2003011150
Art. 2. 2003011150 12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mars 2003.
Ch. PICQUE.
Préambule
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, notamment l'article 11, § 1er,
Arrête