2003011149
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2003011149 12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003011149
Art. 1 2003011149 12 MARS 2003. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds.
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Texte
[Abrogé par] <AM 2010-04-19/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 19-04-2010 publié le 27-04-2010