2003011130
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2003011130 24 MARS 2003. - Loi instaurant un service bancaire de base. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2003 et mise à jour au 28-05-2014)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003011130
Art. 1 2003011130 24 MARS 2003. - Loi instaurant un service bancaire de base. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-2003 et mise à jour au 28-05-2014)
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Texte
[Abrogé par] <L 2014-04-19/39 , art. 53,5°, 004; En vigueur : 29-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 19-04-2014 publié le 28-05-2014
MODIFIE PAR
Loi du 01-04-2007 publié le 24-04-2007
Articles modifiés
5; 6; 7; 8BIS; 8TER; 8QUATER
Arrêté royal du 07-09-2003 publié le 15-09-2003
Article modifié : 3