2003011125 11 MARS 2003. - Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2004 et mise à jour au 14-01-2014)

Texte

[Abrogé par] <L 2013-12-15/51 , art. 5, 005; En vigueur : 31-05-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 15-12-2013 publié le 14-01-2014

MODIFIE PAR

Loi du 10-07-2012 publié le 25-07-2012

Articles modifiés

1; 14

Loi du 20-07-2005 publié le 29-07-2005

Article modifié : 21

Loi du 09-07-2004 publié le 15-07-2004

Article modifié : 13