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2003011065 3 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
Texte législatif (4 Articles)
Le montant de la taxe forfaitaire, prévue à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, modifié par les arrêtés royaux des 9 juin 1986, 10 octobre 1995, 10 janvier 1999 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'euro, est fixé à 125 euros.
Le montant de la taxe forfaitaire, prévue à l'article 9 de l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, modifié par les arrêtés royaux des 9 juin 1986, 10 octobre 1995 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'euro, est fixé à 75 euros.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2003.
Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 février 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, notamment l'article 3, § 3, modifié par la loi du 28 juin 1984;
Vu l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, notamment l'article 3, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 9 juin 1986, 10 octobre 1995, 10 janvier 1999 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'euro, et l'article 9 modifié par les arrêtés royaux des 9 juin 1986, 10 octobre 1995 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 modifiant des arrêtés royaux concernant l'Agriculture et les Classes moyennes suite à l'introduction de l'euro;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 janvier 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons