2003011063 7 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

En ce qui concerne les accidents survenus sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au système de la carte verte, les articles 19bis -11 à 19bis -18 de la loi du 21 novembre 1989 précitée, entrent en vigueur au 20 janvier 2003.

Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 février 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

Ch. PICQUE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, notamment les articles 19bis -11 à 19bis -18, insérés par la loi du 22 août 2002;

Vu la loi du 22 août 2002 portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, notamment l'article 13, troisième tiret;

Vu la décision 2003/20/CE de la Commission Européenne du 27 décembre 2002 relative à l'application de l'article 6 de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la décision de la Commission européenne précitée fait entrer en vigueur l'article 6 précité au 20 janvier 2003;

Considérant que les articles 19bis -11 à 19bis -18 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ont pour objet d'accélérer les procédures de règlement des sinistres en ce qui concerne les accidents survenus sur le territoire d'une Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au système de la carte verte;

Considérant que le fonctionnement des mécanismes prévus par l'article 6 de la directive 2000/26/CE requiert que les dispositions nationales qui transposent cet article entrent en vigueur à la même date;

Considérant que le présent arrêté doit être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons