2003011053
BE
BE
2003011053 21 JANVIER 2003. - Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance de l'application de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2014 et mise à jour au 26-05-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003011053
Art. 1 2003011053 21 JANVIER 2003. - Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance de l'application de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2014 et mise à jour au 26-05-2014)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2014-04-25/57 , art. 6, 002; En vigueur : 05-06-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-04-2014 publié le 26-05-2014