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2003011035 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie.
Texte législatif (2 Articles)
Les membres du personnel de la partie de service relative au droit d'auteur de la Direction générale de la Législation civile et des Cultes du Ministère de la Justice et du Service de contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur du Ministère de la Justice, dont la liste est jointe en annexe, sont transférés à la cellule provisoire visée par l'article 1er de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2002.
Bruxelles, le 12 décembre 2002.
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
ANNEXE.
Art. N. Annexe.
Service de controle des societes de gestion des droits d'auteur
-
Role
Nom Grade administratif linguistique
- - -
Debrulle, Jerome Delegue du Ministre- F
conseiller general
D'Haeseleer, Krista Conseiller adjoint contractuel N
Torfs, Hilde Traducteur contractuel N
Muys, Marinelle Assistant administratif contractuel N
Van Eycken Patrice Conseiller adjoint statutaire F
Partie du service relative au droit d'auteur
de la Direction generale de la Legislation civile et des Cultes
du Ministere de la Justice
-
Role
Nom Grade administratif linguistique
- - -
Debrulle, Jerome Conseiller adjoint statutaire F
Baervoets, David Conseiller adjoint statutaire N
Aelbrecht, Gunther Conseiller adjoint statutaire N
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002 portant exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie.
Bruxelles, le 12 décembre 2002.
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE.
Préambule
Le Ministre de la Justice,
Le Ministre de l'Economie,
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule provisoire au sein du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, P.M.E. et Energie;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2002,
Arrête