2003011017
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2003011017 17 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel soumettant à une autorisation préalable l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003011017
Art. 1 2003011017 17 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel soumettant à une autorisation préalable l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq.
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Texte
(Abrogé) <AM 2004-03-23/31, art. 1, 002; En vigueur : 23-05-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 23-03-2004 publié le 19-04-2004