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2003009968 15 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des comptes de la tutelle.
Texte législatif (2 Articles)
Le compte de gestion visé à l'article 413 du Code civil, est établi chaque année par le tuteur conformément au modèle en annexe.
Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. COMPTE DE TUTELLE ANNUEL (art. 413 C. CIV.).
COMPTE ANNUEL DE GESTION du ..... au .....
Identité du tuteur : *
Domicilié/Résidant à (adresse complète) : *
Identité du mineur (ou mineur prolongé ou interdit) : *
Domicilié/Résidant à (adresse complète) : *
A. Montant final du compte precedent ou montant de
depart : Euros : .......
B. Biens immeubles : resultat d'une vente : Euros : .......
C. Biens meubles : resultat d'une vente : Euros : .......
D. Revenus de
Pensions alimentaires Euros : .......
Indemnites pour moins valide : Euros : .......
Allocations familiales : allocations majorees : Euros : .......
Revenus locatifs : Euros : .......
Autres revenus immobiliers : Euros : .......
Interets de capitaux places : Euros : .......
Revenus de rentes viageres : Euros : .......
Autres revenus et/ou remboursements : Euros : .......
TOTAL (A + B + C + D) Euros : .......
E. Depenses
Education : Euros : .......
Entretien : Euros : .......
Logement : Euros : .......
Depenses pour les loisirs : Euros : .......
Gestion des biens : Euros : .......
Autres depenses : Euros : .......
TOTAL E : Euros : .......
Solde TOTAL (A + B + C + D) moins TOTAL E, soit : Euros : .......
F. Placement du solde
En especes : Euros : .......
Compte a vue : Euros : .......
Compte d'epargne : Euros : .......
Capitaux places en depot reserve : Euros : .......
Autres placements : Euros : .......
TOTAL F : Euros : .......
Date,
(nom et signature du tuteur)
A joindre
- photocopie du dernier extrait de compte à l'appui des soldes mentionnés.
- une attestation de la banque concernant le placement de capitaux.
- toutes autres pièces justificatives demandées par le juge de paix.
Remarques
1. Les montants obtenus dans les deux cadres doivent être identiques.
2. Si l'adresse du tuteur ou celle du pupille a ete modifiee au cours de
l'annee, la nouvelle adresse doit être renseignee.
3. S'il y a plus d'une personne d'une même famille sous tutelle, un compte
de tutelle doit être etabli par personne.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 décembre 2003 déterminant la forme et le contenu des comptes de la tutelle.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 413 du Code civil remplacé par la loi du 29 avril 2001 modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs;
Vu l'avis n° 35.966/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons