2003009964 19 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type du curriculum vitae visé à [l'article 287sexies du Code judiciaire].<AM 2019-09-19/01 , art. 8, 002; En vigueur : 04-10-2019>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2004 et mise à jour au 19-03-2020)

Le formulaire type visé à [ '> 1 l'article 287sexies, alinéa 3, b), du Code judiciaire] '> 1 , est fixé selon le modèle annexé au présent arrêté.

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( 1 )<AM 2019-09-19/01 , art. 9, 002; En vigueur : 04-10-2019>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N.[ '> 1 Annexe. - Curriculum vitae. - Candidat magistrat.] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-03-2020, p. 16102)

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( 1 )<AM 2020-03-09/04 , art. 1, 003; En vigueur : 29-03-2020>

Signatures

Bruxelles, le 19 décembre 2003.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 287, alinéa 2, inséré par la loi du 3 mai 2003;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 14 juin 2000 approuvant les modèles du curriculum vitae;

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 09-03-2020 publié le 19-03-2020

Article modifié : N

Arrêté ministériel du 19-09-2019 publié le 24-09-2019

Articles modifiés

INTITULE; 1