BE
2003009915 16 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire.
Texte législatif (3 Articles)
Les articles 25, 2°, 38 et 41 de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Les articles 3 et 4 de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, entrent en vigueur le 31 mars 2004.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, notamment l'article 61;
Vu l'urgence spécialement motivée par la circonstance que le Conseil d'Etat dans son avis n° 36.080 du 12 novembre 2003 attire l'attention sur le fait que l'avant projet de loi programme modifie des versions d'articles du Code judiciaire introduits par la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire qui ne sont pas encore entrées en vigueur;
Que l'on évite ce problème en laissant entrer en vigueur les dispositions en question immédiatement avant ou à la même date que celle de l'entrée en vigueur de la loi programme;
Que la loi programme entrera normalement en vigueur le 1er janvier 2004 avec pour conséquence que l'arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire doit entrer en vigueur à ma même date;
Vu l'avis n° 36.241/2 du Conseil d'Etat donné le 12 décembre 2003 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le conseil d'Etat, modifiées par la loi du 2 avril 2003;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons