2003009912 22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.

Pour l'année civile 2004, la contribution pour une licence de classe A s'élève à euro 15 453, la contribution pour une licence de classe B s'élève à euro 7 727, la contribution pour une licence de classe C s'élève à euro 104, la contribution pour une licence de classe E s'élève à euro 2 576 pour des détenteurs qui prestent exclusivement des services d'entretien, de réparation ou d'équipement de jeux de hasard, la contribution pour tous les autres détenteurs de la licence de classe E s'élève à euro 1 288 par tranche entamée de 50 appareils.

En outre, la contribution pour les détenteurs d'une licence de classe A qui exploitent des jeux de hasard automatiques, s'élève à euro 500 par appareil avec un minimum de euro 15 000.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Notre Ministre qui a la Justice dans ses attributions, Notre Ministre qui a le Budget et en partie la Loterie Nationale dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a des Finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions, et notre Ministre qui a l'Economie, l'Energie, le Commerce extérieur et la Politique scientifique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre du Budget, qui a en partie la Loterie Nationale dans ses attributions,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,

Mme F. MOERMAN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, notamment les articles 19 et 71;

Vu l'avis de la commission des jeux de hasard du 22 octobre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 17 décembre 2003;

Vue les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vue l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée dans la mesure où cet arrêté concerne les contributions des établissements de jeux de hasard pour l'année calendrier 2004, contributions qui constitueront le budget de la Commission des jeux de hasard pour l'année calendrier 2004;

Dans la mesure où la loi du 7 mai 1999 prévoit également sa confirmation par une loi, il importe que cet arrêté royal puisse être publié dans les meilleurs délais, ce qui justifie la dispense d'avis du Conseil d'était;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre du Budget, qui a en partie la Loterie Nationale dans ses attributions, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons