2003009881 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire.

Le point 9 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire, est remplacé par le texte suivant

" 9. DROIT ADMINISTRATIF.

9.1. Procédure devant une autorité administrative ou juridictionnelle autre que le Conseil d'Etat.

Par exemple commune, deputation permanente, CPAS, ONEm, 10

Commission permanente de recours 15

Commissariat general aux refugies

- recevabilite avec audition 15

sans audition 5

- fond avec audition 15

sans audition 5

Procedure de regularisation de refugies 10

9.2. Conseil d'Etat

- depot d'une ou plusieurs requetes sommairement motivees 4

- depot d'une requête motivee, ne donnant pas lieu au prononce

d'un arret 15

- depot d'une requête motivee, donnant lieu au prononce d'un arret 25

- depot de requetes motivees en annulation et en suspension, ne

donnant pas lieu au prononce d'un arret 20

- depot de requetes motivees en annulation et en suspension,

donnant lieu au prononce d'un seul arret 30

- depot de requetes motivees en annulation et en suspension,

donnant lieu au prononce de deux arrets 50 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Mme L. ONKELINX

Préambule

La Ministre de la Justice,

Vu les articles 446bis, 508/13, 508/19, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire, y insérés par la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire;

Vu la proposition de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2003;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 36.160/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête