2003009776 29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un pécule de vacances à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2005 et mise à jour au 15-04-2019)

Texte

[Abrogé] <AR 2019-03-23/17 , art. 77, 004; En vigueur : 01-05-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 23-03-2019 publié le 15-04-2019

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 10-11-2006 publié le 24-11-2006

Article modifié : 1

Arrêté royal du 04-05-2005 publié le 18-05-2005

Articles modifiés

1; 3; 12; 13