2003009696
BE
BE
2003009696 17 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant composition de la commission d'évaluation, instaurée par l'arrêté royal du 1er juillet 2003 concernant la sélection, la formation et le recrutement d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et de transfert de détenus du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2018 et mise à jour au 27-11-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003009696
Art. 1 2003009696 17 AOUT 2003. - Arrêté ministériel portant composition de la commission d'évaluation, instaurée par l'arrêté royal du 1er juillet 2003 concernant la sélection, la formation et le recrutement d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et de transfert de détenus du Service public fédéral Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2018 et mise à jour au 27-11-2018)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2018-11-11/02 , art. 11,6°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-11-2018 publié le 27-11-2018