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2003009666 12 AOUT 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus.
Texte législatif (4 Articles)
Les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus sont remplacés comme suit
" Article 1er. Le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus est fixé comme suit
1.1. Personnel administratif
Niveau 1
Conseiller 2
Conseiller adjoint 1
Niveau B
Expert financier 2
Expert administratif 2
Niveau C
Assistant administratif 3
1.2. Personnel de securite
Niveau C
Assistant de securite en chef 93
Assistant de securite 217
Assistant de securite adjoint 217
Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2003.
§ 1er. Les emplois d'assistant de sécurité et d'assistant de sécurité adjoint peuvent être pourvus par des agents de sécurité ou des agents de sécurité principaux.
§ 2. Les militaires peuvent occuper des postes d'assistant de sécurité en chef au delà du cadre organique prévu pour les assistants de sécurité en chef sans toutefois dépasser le contingent total du contingent du personnel de sécurité. "
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 12 août 2003.
ALBERT
Par le Roi
Pour la Ministre de la Justice, absente,
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transferts des détenus;
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juillet 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 juillet 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 juillet 2003;
Vu l'avis motivé du 31 juillet 2003 du Comité supérieur de concertation, secteur III - Justice;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons