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2003009657 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique.
Texte législatif (4 Articles)
L'article 1er de l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique est complété comme suit
" 14° les agents de sécurité du corps de sécurité du Service public fédéral Justice. "
L'article 2 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant
" Pour le service visé au 14° de l'article 1er, cette compétence est exercée par le Ministre de la Justice. "
Le présent arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transferts des détenus.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, notamment l'article 22, alinéas 2 et 3, modifié par la loi du 30 janvier 1991;
Vu l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 février 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que le corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus a été créé par l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice;
Considérant que l'équipement et le matériel à mettre à disposition des agents de ce corps doit être déterminé rapidement afin que ce corps puisse fonctionner;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons