2003009639 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2003 et mise à jour au 27-11-2018)

Texte

[Abrogé] <AR 2018-11-11/02 , art. 11,4°, 003; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-11-2018 publié le 27-11-2018

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 12-08-2003 publié le 26-09-2003

Articles modifiés

1; 2