2003009638 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2003 et mise à jour au 27-11-2018)

Texte

[Abrogé] <AR 2018-11-11/02 , art. 11,3°, 006; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 11-11-2018 publié le 27-11-2018

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 12-01-2017 publié le 19-01-2017

Articles modifiés

18; 19; 20; 20bis; 20ter; 24; N1; N2

Arrêté royal du 15-02-2016 publié le 01-03-2016

Articles modifiés

3; 13bis; 20bis

Arrêté royal du 09-07-2012 publié le 26-07-2012

Article modifié : 24

Arrêté royal du 09-10-2003 publié le 30-10-2003

Articles modifiés

4; 5; 8