2003009567
BE
2003009567 19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003009567
Art. 1 2003009567 19 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
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Texte
(Abrogé) <AM 2004-08-24/32, art. 2, 002; En vigueur : 15-09-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 24-08-2004 publié le 15-09-2004