2003009559 26 JUIN 2003. - [Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension] <AR 2006-12-21/37 , art. 1, 004 ; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2004 et mise à jour au 30-04-2019)

Texte

[Abrogé] <AR 2019-04-29/01 , art. 9;1,2°, 006; En vigueur : 01-05-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 29-04-2019 publié le 30-04-2019

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 17-03-2013 publié le 27-03-2013

Articles modifiés

3; 4; 5; 7/1

Arrêté royal du 21-12-2006 publié le 28-12-2006

Articles modifiés

INTITULE; 12BIS; N1; N2

Arrêté royal du 31-05-2005 publié le 08-06-2005

Articles modifiés

INTITULE; 2; 3; 5; N1; N2

Arrêté royal du 12-07-2004 publié le 22-07-2004

Article modifié : 6