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2003009557 23 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge.
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 5 de l'arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge le mot " deuxième " est remplacé par le mot " huitième ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, notamment l'alinéa 4 de l'article 1409, § 1er, ajouté par la loi du 24 mars 2000, et l'alinéa 4 de l'article 1409, § 1erbis, inséré par la même loi;
Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté royal du 8 avril 2003 a donné une définition de l'enfant à charge qui constitue le point central de la nouvelle réglementation;
Considérant que la protection de l'enfant et la politique d'égalité des chances constituent des préoccupations sociales importantes;
Considérant que les données nécessaires à l'application de la nouvelle réglementation doivent pouvoir être collectées et traitées;
Considérant qu'il est apparu que l'adaptation des systèmes en vue d'une application correcte de la réglementation nouvelle nécessitait un certain temps;
Considérant que la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 8 avril 2003 fixée au 1er juillet 2003 est trop rapprochée de la date de publication de l'arrêté précité pour permettre les adaptations précitées;
Considérant qu'un délai supplémentaire avant l'entrée en vigueur est indispensable afin de garantir la sécurité juridique et une application correcte de l'arrêté royal précité;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons