2003009543 30 JUIN 2003. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions <Intitulé remplacé par AM 2006-12-22/33 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2003 et mise à jour au 22-07-2013)

<Inséré par AM 2004-12-20/32, art. 1; En vigueur : 01-07-2003> Les frais de publication des mentions qui sont reçues par la Banque Nationale pour le compte du Moniteur belge sont fixés à 48,20 euros, hors T.V.A. par mention.

Les frais de publication par voie des annexes au Moniteur belge des actes et documents concernant les sociétés commerciales, les sociétés civiles à forme commerciale, les groupements européens d'intérêt économique, sont fixés comme suit

[ 1 1° 214,88 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;

2° 173,55 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé éléctroniquement;

3° 126,00 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.] 1

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( 1 )<AM 2013-07-11/09 , art. 1, 004; En vigueur : 01-08-2013>

[ 1 Les frais de publication par voie des annexes au Moniteur belge des actes et documents concernant les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif, les fondations et les organismes de financement de pensions sont fixés comme suit :] 1

[ 2 1° 148,76 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier;

2° 107,44 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé éléctroniquement;

3° 100,80 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif.] 2

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( 1 )<AM 2006-12-22/33 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2007>

( 2 )<AM 2013-07-11/09 , art. 2, 004; En vigueur : 01-08-2013>

Les montants visés aux articles 1er et 2 sont adaptés au [ 1 1er mars] 1 de chaque année à l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente. L'indice de départ est celui du mois [ 1 de décembre 2012] 1 .

L'adaptation de chaque montant est effectuée conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.

(Le résultat obtenu est arrondi à la première dizaine d' eurocent supérieure.) <AM 2004-12-20/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2003>

Les montants adaptés sont publiés au Moniteur belge au plus tard le [ 1 15 février] 1 de chaque année.

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( 1 )<AM 2013-07-11/09 , art. 3, 004; En vigueur : 01-08-2013>

Le présent tarif ne s'applique pas aux avis de convocation et autres avis. Ceux-ci continuent à figurer sous la rubrique " Annonces " à la fin du Moniteur belge et sont soumis au tarif des annonces.

L'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

M. VERWILGHEN.

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code des sociétés;

Vu la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, notamment l'article 6, § 3, alinéa 3;

Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations modifiée par la loi du 2 mai 2002, notamment les articles 26octies, 26novies, 31, 45, 51 et 58;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant exécution de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2003;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur le 1er juillet 2003 des arrêtés royaux du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations et du 23 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 11-07-2013 publié le 22-07-2013

Articles modifiés

1; 2; 3

Arrêté ministériel du 22-12-2006 publié le 29-12-2006

Articles modifiés

INTITULE; 2

Arrêté ministériel du 20-12-2004 publié le 23-12-2004

Articles modifiés

1BIS; 3