2003009526
BE
BE
2003009526 15 JUIN 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agrées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2011 et mise à jour au 28-04-2014)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003009526
Art. 1 2003009526 15 JUIN 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agrées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2011 et mise à jour au 28-04-2014)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AR 2014-03-26/22 , art. 1,1°, 003; En vigueur : 09-05-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-03-2014 publié le 28-04-2014
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 19-12-2010 publié le 24-01-2011
Article modifié : 2