BE
2003009497 3 MAI 2003. - Loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'article 92, § 1er, 4°, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 22 novembre 2000, est complété comme suit
" à l'exception des infractions visées aux articles 391bis, 391ter, 431 et 432 du Code pénal; ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Chambre des représentants. Documents. - Proposition de loi de M. Leterme, 50-2312, n° 1. - Rapport, 50-2312, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 50-2312, n° 3. Compte rendu intégral. 20 mars 2003. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 2-1558, n° 1. - Rapport, 2-1558, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la Sanction royale, 2-1558, n° 3. Annales. 27 mars 2003.TA
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit