BE
2003009493 11 MAI 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Il est porté assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée en annexe.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission Communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
(Pour l'Accord de coopération, voir %%2002-09-02/36%%).
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 50-2179/1. - Erratum, n° 50-2179/2. - Rapport, n° 50-2179/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 50-2179/4. Compte rendu intégral : 12 et 13 février 2003. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-1485/1. - Rapport, n° 2-1485/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2-1485/3. Annales du Sénat : 27 mars 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit