2003009421
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2003009421 6 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2018 et mise à jour au 27-11-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003009421
Art. 1 2003009421 6 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2018 et mise à jour au 27-11-2018)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-11-11/02 , art. 11,1°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-11-2018 publié le 27-11-2018