BE
2003009414 22 AVRIL 2003. - Loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, modifié par la loi du 30 juin 1971, les mots ", 1° à 17° " sont insérés entre le chiffre " 580 " et le chiffre ", 581 ".
Dans l'article 1022 du même Code, remplacé par la loi du 6 juillet 1973, les mots " du Conseil général de l'Ordre national des avocats " sont remplacés par les mots " des autorités visées à l'article 488 ".
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2001-2002 Chambre des représentants Documents parlementaires . - Proposition de loi n° 50-1586/1 du 10 janvier 2002 déposée par M. Hove, M. Coveliers et Mme Moerman. Session ordinaire 2002-2003 N° 2 : Rapport du 27 mars 2003 fait par Mme. Barzin. N° 3 : Texte adopté par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires. - Discussion : séance du 27 mars 2003. - Adoption : séance du 27 mars 2003. Sénat Documents parlementaires. N° 2-1568/1 : Projet évoqué par le Sénat. N° 2 : Rapport par Mme. Laloy. N° 3 : Décision de ne pas amender. Annales parlementaires. - Discussion : séance du 2 avril 2003. - Adoption : séance du 3 avril 2003.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit