BE
2003009413 22 AVRIL 2003. - Loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 1410, § 2, du Code judiciaire, modifié par les lois des 1er avril et 27 juin 1962, 12 mai 1971, 7 août 1974, 14 janvier 1993, 22 février 1998, 18 mars et 24 décembre 1999 et 22 mars 2001, est complété comme suit
" 10° les indemnités, provisionnelles ou non, afférentes à des prothèses, à des dispositifs médicaux et à des implants. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2000-2001 Chambre des représentants Documents parlementaires . - Proposition de loi n° 50-0929/1 du 3 novembre 2000 déposée par Mme Schauvliege. Session ordinaire 2002-2003 N° 2 : Rapport du 26 février 2003 fait par Mme Moerman. N° 3 : Texte adopté par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires . - Discussion : séance du 13 mars 2003. - Adoption : séance du 13 mars 2003. Sénat Documents parlementaires - N° 2-1538/1 : projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit