2003009406 25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 27-11-2017)

Texte

[Abrogé] <L 2017-11-12/07 , art. 55, 007; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

Loi du 12-11-2017 publié le 27-11-2017

Articles modifiés

1-5; 6-9

Loi du 05-05-2014 publié le 02-06-2014

Article modifié : 5bis

Loi du 25-04-2007 publié le 08-05-2007

Article modifié : 6

Loi du 28-02-2007 publié le 10-04-2007

Article modifié : 5

Loi du 20-07-2006 publié le 28-07-2006

Articles modifiés

5; 5BIS

Loi du 27-12-2004 publié le 31-12-2004

Articles modifiés

3; 3BIS